Saisis par les députés de la France insoumise, les sages ont retoqué 14 articles du projet de loi de finance de la Sécurité sociale, dont celui instaurant une pénalité financière aux patients n’honorant pas leurs rendez-vous.
Par Lea PETIT SCALOGNA.
Le verdict est tombé : le Conseil constitutionnel censure des articles du budget 2025 de la Sécurité sociale, adopté le 17 février. Un des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui a courroucé l’ensemble de la gauche, est censuré. Il s’agit de l’article 52 introduit par le Sénat, la « taxe lapin », qui visait à pénaliser les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux.
Les Sages ont estimé qu’une telle mesure conduirait à restreindre l’accès aux soins « pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé ». « En s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité (…) et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre », l’article n’a pas permis de répondre aux exigences de précision de la Constitution, ont estimé les sages. La taxe lapin est donc retoquée car mal conçue, pas assez préparée. Cela fait écho aux critiques de la sénatrice Céline Brulin, qui le 17 février a reproché à Catherine Vautrin de « s’accrocher à un dispositif qui n’est pas encore abouti ».
13 autres cavaliers législatifs
En revanche, le Conseil constitutionnel salue le fait que le législateur ait cherché à « dissuader les comportements de patient qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux » et à « améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l’ensemble des patients en temps utile ».
Le principe même de la « taxe lapin » n’est donc pas réellement remis en cause. Ce que pourraient regretter les députés insoumis, à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, qui ont dénoncé par communiqué une taxe « qui subordonne la prise d’un rendez-vous médical à une pré-autorisation bancaire et restreint l’accès aux soins des plus fragiles ».
En outre, 13 autres articles ont été recalés, notamment pour des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire que ces mesures n’avaient pas à être prises dans le cadre d’un budget de la Sécurité sociale. Comme celui qui prévoyait la suppression du service du contrôle médical de l’assurance-maladie.
Une mesure qu’avait dénoncée Christophe Prudhomme, médecin au Samu 93 et conseiller régional FI en Île-de-France, dans sa chronique pour l’Humanité : « Ce que redoutent les médecins-conseils de la Sécu est une atteinte aux règles déontologiques et au secret médical avec une gestion comptable et par des algorithmes. »
Les députés insoumis ont également estimé dans leur recours que cette mesure aurait mis fin « à un contrôle indépendant et impartial des assurés, et constitue un cavalier social (ou législatif) ». Comme pour la « taxe lapin », les sages leur ont à nouveau donné raison en la censurant.
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